Millau Free Vol

Club de vol libre

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  ARTICLE 14 En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs Associations de la F.F.V.L. En aucun cas, les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association. 5. FORMALITES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 15 Le président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment : 1. les modifications apportées aux statuts, 2. le changement de titre de l’Association, 3. le transfert du siège social, 4. les changements survenus au sein du Comité Directeur et de son bureau. ARTICLE 16 Les règlements intérieurs sont préparés par le Comité Directeur et adoptés par l’Assemblée Générale. ARTICLE 17 Les statuts et les règlements intérieurs ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées doivent être communiqués à la F.F.V.L., au Service Départemental de la Jeunesse et des Sports, dans le mois qui suit leur adoption en Assemblée Générale. Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue au Créa 10 bd sadi carnot 12100 MILLAU Le 16 novembre 2012 Le Président Galzin Bruno